La Dispositif Pinel
Investir dans l'immobilier
Pour succéder à la loi Duflot, la loi de finances de 2014 à mis en place le dispositif de défiscalisation Pinel. Il permet aux contribuables qui souhaitent devenir propriétaires de logements neufs ou ancien ayant fait l’objet d’une rénovation dans des zones éligibles au dispositif de bénéficier de réduction d’impôt sur leur revenu.
Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs où l'offre immobilière locative est insuffisante. Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Si vous souhaitez bénéficier du dispositif Pinel, voici les éléments que vous devez connaître.
12 %
du prix d'achat pour un engagement de 6 ans
18 %
du prix d'achat pour un engagement de 9 ans
21 %
du prix d'achat pour un engagement de 12 ans
À qui s'adresse ce dispositif ?
La réduction Pinel, pour qui ?
Pour les contribuables désireux d'investir dans l'immobilier locatif à moindre frais, et de bénéficier d'une réduction d'impôts promotionnelle au montant de leur acquisition.
Pour quel type de bien ?
- Le logement doit être neuf, en construction (état futur d'achèvement)
- Si le logement est ancien, il doit bénéficier de travaux de réhabilitation (niveau énergétique semblable à un logement neuf), ou bénéficier de travaux de rénovation représentant au moins 25% du coût total de l'acquisition.
Les conditions d'égibilité
Le respect d'un niveau de performance énergétique :
Pour les logements neufs ou à construire : niveau de performance énergétique BBC 2005 (pour les permis de construire antérieurs au 1er janvier 2013) ou RT 2012 (ceux postérieurs au 1er janvier 2013). Pour les logements nécessitant des travaux : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009.
Le respect du zonage :
Seuls les logements situés en zone Abis, A, B1 et certaines communes de la zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel.
Quels avantages ?
La réduction d'impôts
Ce dispositif permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 12%, 18% ou 21% selon la durée d'investissement de 6, 9 ou 12 ans (au choix de l'investisseur) pour l'acquisition d'un ou deux logements, dans la limite de 300.000€. Cette réduction s'applique dans la limite d'un plafond de 5.500€/m2 de surface habitable.
Une opportunité exclusive
Le propriétaire peut, sous certaines conditions, louer son bien à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal. La personne doit alors être majeur et doit respecter les plafonds de ressource et loyers imposés par la loi. Les bénéficiaires du bail ne pourront se prévaloir de l'aide au logement.
Les conditions locatives
Le logement doit être loué nu, à titre d'habitation principale.
Le locataire est soumis à un plafond de ressources fixe qui dépend de la zone dans laquelle le logement se trouve et de la situation du foyer fiscal.
Les loyers sont plafonnés en fonction de la surface et de la zone habitable, auquel s'ajoute un coefficient multiplicateur lui aussi plafonné à 1,20 :
- Zone Abis = 17,43 € / Zone A = 12,95 € / Zone B1 = 10,44 € / Zone B2 (sur agrément) = 9,07 € (indices pour l'année 2020).
- Le calcul effectué pour connaître le coefficient multiplicateur à appliquer est = (19/surface habitable) +0,7.