Santé collective
Depuis la loi ANI du 14 juin 2013, entrée en vigueur depuis 2016 et relative à la sécurisation de l’emploi : tout employeur du secteur privé a l’obligation de souscrire un contrat Santé collective et prendre en charge au moins 50% des cotisations du salarié.
La mutuelle santé garantit le remboursement des dépenses liées au frais de santé de vos salariés et de leur famille, en complément des prestations régime général obligatoire.
Légalement, les salariés sont obligés d’y adhérer sauf quelques cas de dispense :
- Le salarié a déjà une couverture complémentaire santé depuis au moins 3 mois dans un autre organisme
- La loi Evin du 31 décembre 1989, prévoit que le salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif par DUE, peut refuser d’adhérer à la mutuelle si une cotisation salariale est demandée
- Contrat CDD, contrat de mission
- Apprentissage ou temps partiel
Prévoyance collective
La prévoyance collective assure à vos salariés et à leur famille un complément d’indemnités versées par l’Assurance maladie en cas d’arrêt de travail, d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Les salariés bénéficient de ce fait d’un maintien de revenus même en cas de cessation d’activité.
Contrairement à la mutuelle d’entreprise, la prévoyance collective n’est pas obligatoire sauf dans le cas où la convention collective le prévoit.